Le droit à la limitation du traitement est l’un des huit droits mis en place par le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD).
Il indique que, sur demande, une organisation doit arrêter de traiter les données personnelles d’un individu. Elle peut cependant les conserver.
Il s’agit d’une alternative aux demandes de suppression des données et sera surement utilisé lorsque les personnes concernées contesteront l’exactitude de leurs données, la façon dont elles sont traitées ou bien souhaitent que leurs données soient supprimées mais que l’organisation à l’obligation légale de les conserver.
Dans la plupart des cas, la restriction sera levée une fois les préoccupations de la personne concernée résolues ou lorsque l’organisation n’a plus besoin des données.
Comment limiter le traitement
Lorsqu’un individu exerce son droit de limitation du traitement, l’organisation concernée a 30 jours pour se conformer. Elle doit alors réagir rapidement tout en effectuant un travail rigoureux. Les données peuvent être collectées via différentes sources et le traitement est constitué de plusieurs éléments distincts tels que la collecte, l’organisation et la diffusion des données. Toutes ces actions doivent être prises en compte, il est donc conseillé de mettre en place un système vous permettant de coordonner chacun de ces éléments.
Le RGPD recommande de la part des organisations qu’elles :
- Déplacer les données temporairement vers un autre système de traitement ;
- Rendre les données indisponibles pour les utilisateurs ; ou
- Retirer temporairement les données publiées sur un site internet.
Si votre organisation a un système de classification automatisé, vous devez utiliser les mesures techniques appropriées afin de vous assurer que les données ne seront plus traitées et que les données ne peuvent être modifiées tant que la restriction est en place.
Liens avec les autres droits
Comme pour les autres droits des personnes concernées présentés par le RGPD, les individus peuvent exercer leur droit à la limitation du traitement « sans porter atteinte aux autres droits ». En d’autres termes, un individu peut toujours exercer ses autres droits une fois que l’organisation a limité le traitement de ses données.
Les personnes concernées peuvent également demander la limitation du traitement de leurs données tout en exerçant d’autres droits. Cela sera souvent le cas lors de l’utilisation du droit d’opposition et du droit de rectification. Ces deux droits impliquant un litige concernant la légitimité ou l’utilisation des données, les organisations doivent être prêtes à limiter le traitement lorsque l’un d’entre eux est invoqué.
Formations RGPD
La complexité du RGPD et les conséquences en cas de non-conformité n’ont pas échappé à l’attention des cadres dirigeants des organisations européennes. La menace de recours à des actions disciplinaires, des sanctions ainsi que l’atteinte à la réputation a fait bondir la demande en experts dans le domaine de la protection des données. C’est donc le moment idéal pour obtenir les compétences nécessaires et répondre à cette demande.
Notre formation d’introduction au RGPD vous fournit une introduction parfaite au Règlement et à ses exigences. Dispensée par un expert de la protection des données, cette formation abordera les sujets suivants.
- RGPD – contexte et terminologie
- Les six principes de protection des données
- Les rôles du responsable du traitement et du sous-traitant
- Les droits des personnes concernées
- Comment sécuriser les données personnelles
- Comment signaler une violation de données
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