RGPD – Les fondamentaux

Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) sera mis en application dès le 25 mai, après une période de transition de deux ans avec la loi informatique et liberté.

De nombreuses entreprises sont encore incertaines quant aux enjeux du RGPD et son impact sur leurs activités quotidiennes. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux 6 questions fondamentales concernant le règlement (quoi, quand, qui, où, comment et pourquoi) :

Quoi

Le RGPD est le nouveau règlement ayant pour but de protéger les droits des résidents européens en matière de protection des données et de définir les méthodes de traitement des données des entreprises.

Quand

Le RGPD a été adopté en avril 2016 et mis en vigueur le 25 mai 2016 mais ne sera mis en application que le 25 mai 2018.

Qui

Toute organisation collectant et traitant les données personnelles de résidents européens devront se conformer au RGPD.

Le règlement s’applique à toute entreprise basée au sein de l’Union Européenne ainsi qu’à toute entreprise en dehors de l’EEE (Espace Economique Européen) traitant les données personnelles de résidents européens.

Comment

Le RGPD s’applique de manière égale à tous les Etats membres de l’UE et remplacera les lois actuelles des Etats membres.

Parallèlement, les Etats Membres de l’UE doivent mettre en place leur propre autorité de contrôle ainsi que les processus nécessaires afin d’adopter au mieux le nouveau règlement. Les entreprises devront quant à elles mettre en place les mesures techniques et administratives leur permettant de se conformer au RGPD.

Pourquoi

Le RGPD est un exemple parfait, démontrant le fait que l’UE est à l’avant-garde des droits des individus. Le règlement crée des conditions de protection des données identiques pour toutes les régions européennes et harmonise leur cadre juridique.

Le RGPD rend le contrôle aux citoyens et apporte une force juridique permettant de protéger leurs données personnelles en renforçant les droits existants et en en créant de nouveaux.

Lors de la mise en application du règlement, les individus bénéficieront des droits ci-dessous :

  • Droit à l’information
  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit d’effacement
  • Droit de limiter le traitement
  • Droit de transférer les données
  • Droit de contester
  • Droits relatifs à la prise de décision automatisée

 

Se familiariser avec le RGPD

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