RGPD : Comment les organismes d’aide à l’enfance gèrent-ils le consentement ?

Récemment, lors d’une conférence, une personne nous a interrogé au sujet des organismes d’aide à l’enfance. En effet, avec la mise en application du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) qui approche à grand pas, comment les organismes d’aide à l’enfance gèreront-ils le consentement des enfants qui les contactent.

La Raison 38 indique que les personnes en dessous de la limite d’âge (limite à la discrétion des Etats membres, mais qui doit être comprise entre 13 et 16 ans) sont considérées comme mineures et leur consentement doit répondre aux exigences du RGPD concernant le consentement des enfants. Il indique également que le consentement doit alors être donné par une personne ayant une « responsabilité parentale ».

Cependant, la raison 38 indique également que : « le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. »

Si votre organisme de bienfaisance rempli l’une de ces fonctions, vous n’aurez pas besoin de consentement parental mais vous devrez répondre à d’autres exigences de traitement légitime des données.

 

Exigences de consentement de l’enfant

Le RGPD renforce et étend les droits des personnes concernées et liste les exigences particulières en matière de demandes de consentement légitimes et de consentement de l’enfant.

Le changement le plus important concernant les exigences de consentement selon le RGPD est lié au fait qu’il doit être donné via une action affirmative claire. En d’autres termes, les individus doivent disposer d’un mécanisme comportant une action délibérée d’opt-in (inscription), contrairement aux cases pré-cochées.

Les conditions de consentement doivent également être rédigées dans un langage simple et prendre en compte le public visé.

Mais rappelez-vous, le consentement n’est que l’une des six raisons légitimes permettant le traitement des données et est, en règle générale, la moins bonne des options. Si votre entreprise peut trouver une autre base de traitement des données, elle devrait alors toujours être sélectionnée en priorité.

 

Le RGPD n’est pas laxiste vis-à-vis des organismes de bienfaisance

Vous pensez peut-être que les législateurs seront plus indulgents avec les organismes de bienfaisance, mais ce n’est clairement pas le cas. Tout comme les lois de protection des données actuelles, le RGPD traite les organismes de bienfaisance de la même façon que les entreprises privées. Les systèmes doivent être sécurisés et les volontaires doivent être tenus aux mêmes standards de formation de protection des données que les employés salariés puisque les violations de données feront face à des actions disciplinaires.

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