RGPD : Comment le consentement de l’enfant affectera-t-il les jeux en ligne ?

Si la majorité des joueurs ne sont pas des enfants, ils représentent tout de même une part importante de l’industrie et seront très affectés par le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD).

Qu’ils jouent sur console, PC ou navigateur internet, les joueurs sont encouragés à créer des comptes et partager des données personnelles. Mais lors de la mise en application du règlement dès le 25 mai 2018, les entreprises seront sujettes à des règles bien plus strictes concernant l’obtention de données personnelles. En effet, le consentement sera plus difficile à obtenir voir impossible pour certains mineurs de moins de 16 ans.

 

Age de consentement

Selon le RGPD, l’âge à partir duquel une personne n’est plus considérée comme un enfant est 16 ans, mais le règlement permet aux Etats membres d’ajuster cette limite entre 13 et 16 ans. Par exemple, le Royaume-Uni, l’Irlande et l’Espagne fixeront l’âge limite à 13 ans, l’Allemagne et les Pays-Bas à 16 ans alors que l’Autriche optera pour 14 ans.

Les responsables du traitement des données doivent connaître l’âge limite de consentement dans chacun des pays concernés et éviter de demander le consentement de personne en-dessous de l’âge limite.

Dans le cas où il s’agirait d’un mineur, les responsables du traitement devront alors obtenir le consentement de la personne détenant la « responsabilité parentale ». Ils devront également faire des « efforts raisonnables » afin de vérifier que la personne fournissant le consentement est en effet la figure parentale.

D’après le RGPD, ces règles sont mises en place puisque les enfants « peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées » lorsqu’ils partagent des données à caractère personnel.

 

Obtenir le consentement

Le RGPD liste les exigences spécifiques liées aux demandes de consentement légitime, précisant que le consentement doit être donné via une action affirmative claire.

En d’autres termes, il faut mettre à disposition des personnes un mécanisme qui requiert une action délibérée d’opt-in, contrairement aux cases pré-cochées.

Les termes du consentement doivent également être écris dans un langage simple et prendre en compte la clientèle ciblée.

Le consentement n’est que l’un des six motifs légitimes de traitement des données et est généralement l’option la moins souhaitable.

Il y a plusieurs raisons qui expliquent ceci.

Raison numéro une, si votre entreprise a utilisé le consentement afin de collecter des données et que vous souhaitez par la suite utiliser ces informations à d’autres fins, vous devrez redemander le consentement de chacune des personnes concernées. Si une personne concernée refuse de donner son consentement ou ne répond pas à la demande, ses données personnelles devront être supprimées.

La deuxième raison est que les personnes concernées sont libres de retirer leur consentement à tout moment. Cela signifie que vous devrez effacer leurs données personnelles de vos enregistrements. Si vous ne vous conformez pas à cette règle, votre entreprise risque une action disciplinaire de la part des autorités de contrôle.

 

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